MAIRIE VIRTUELLE
NOUVEAU: Le site igieau permet de connaitre les restrictions qui s’appliquent à un usage en fonction de sa localisation: https://vigieau.gouv.fr/
Nous vous recommandons l’utilisation de notre guide pour demander une carte grise sur l’ANTS crée spécialement pour tous les habitants de la commune
LE RECENSEMENT MILITAIRE : Le recensement intervient à l’âge de 16 ans. Acte volontaire et obligatoire, il concerne tous les jeunes Français, filles et garçons. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie (se munir du livret de famille et d’une pièce d’identité). Les listes de recensement préparent et facilitent l’inscription des jeunes sur les listes électorales. Jusqu’à 18 ans, l’attestation de recensement est indispensable pour s’inscrire à tout examen placé sous le contrôle de l’autorité publique (BEP, CAP, BAC, conduite accompagnée…). Entre 18 et 25 ans, c’est le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) qui est exigé pour s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique, y compris le permis de conduire.
DECLARATION FORAGES DOMESTIQUES : la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie. Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Que déclarer ? Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclaré.
Comment et où faire sa déclaration ? Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-01. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée. Le formulaire peut être retiré auprès des mairies ou via le site internet du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.
Quand déclarer ? Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 : la déclaration doit être réalisée en deux temps.
– 1ère étape : dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux.
– 2e étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique. Cette déclaration en deux temps est due au fait que les caractéristiques du projet d’ouvrage sont souvent différentes des caractéristiques de l’ouvrage finalement réalisé. Pour les ouvrages existants (conçus avant le 1er janvier 2009) : une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés avant le 31 décembre 2009. Le code de la santé publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de la DDASS (article L. 1321-4 III). Une information exhaustive sur les forages domestiques est disponible sur le site internet : http://www.forages-domestiques.gouv.fr
